Le S.A.E.M O. - les missions du service -

Le cadre juridique

Les missions du service sont encadrées par des textes juridiques et réglementaires qui légitiment les interventions.

(CODE CIVIL) Article 375
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public . »

(CODE CIVIL) Article 375-2
«Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le Juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseils à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au Juge périodiquement ».

Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
La loi du 2 janvier 2002 améliore et renforce les droits des usagers, consacre et institue l'information qui doit leur être donnée concernant les modalités de leur accompagnement. Elle institue également les principes de leur participation à l'organisation de la vie institutionnelle.

Loi de protection de l'enfance du 5.03.2007
Article 1 « La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs…/… La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. »

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. « Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi TAQUET)
« Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. »

Quatre valeurs incarnent notre manière d'exercer la mission du service

Extrait du projet de service

L'intervention éducative

L'intervention éducative appelle donc :

• Vis-à-vis de l'enfant :

• un accueil, une écoute pour rejoindre l'enfant dans ce qu'il vit ;
• une connaissance de son histoire et de son appartenance sociale familiale, culturelle, permettant une prise en compte de son contexte de développement ;
• une approche globale, capable de distinguer et de relier les différentes composantes de la personne (psychologique, relationnelle, sociale…) en les articulant à un projet ;
• des actions spécifiques de nature à le soutenir dans sa construction personnelle et à lui faciliter les apprentissages et les qualifications préparant son insertion sociale ;
• une conception évolutive de l'accompagnement dans le souci d'une adaptation permanente à sa personnalité, à son rythme et à ses besoins.

• Vis-à-vis de la famille :
  Quelles que soient les difficultés des parents, leurs limites, leur degré de disponibilité, nous considérons notre intention à leur égard comme une aide dans l'exercice de leurs fonctions parentales et de leur responsabilité dans la pourvoyance des besoins fondamentaux de leur enfant. L'intérêt de l'enfant reste la base de nos réflexions et évaluations de la situation et de nos positionnements professionnels.

• Vis-à-vis de l'ensemble des professionnels :
  La relation de confiance participe de la qualité, de la cohérence et de la continuité du travail. La communication est essentielle pour faciliter les échanges et les prises de relais.

• Vis-à-vis des partenaires :
  Le service travaille dans un esprit d'ouverture, de concertation et de recherche de cohérence des décisions, au bénéfice des usagers. L'accompagnement de l'enfant est d'autant plus efficient qu'il s'exerce dans la complémentarité des actions dans le respect des prérogatives de chacun. La notion de secret partagé est essentielle pour favoriser une convergence des actions mises en œuvre et respecter l'unicité de la personne.